Établissement habilité et agréé par le Ministère de l’Intérieur et le Trésor Public
Changement de propriétaire : Démarche Carte Grise (don ou cession)
Nous pouvons traiter les dossiers de toute la France sur place ou à distance par mail, peu importe votre département !
CHANGEMENT DE PROPRIETAIRE :
49 € + Taxes Préfecture
Don d’un véhicule : carte grise et fiscalité
Vous êtes jeune conducteur et vos parents ou grands-parents vous ont donné leur voiture ? Vous avez récupéré un véhicule à titre gratuit ? Le don d’un véhicule implique un changement de propriétaire sur la carte grise. Depuis l’entrée en vigueur du Plan Préfectures Nouvelle Génération en 2017, les démarches de carte grise, auparavant gérées par les préfectures et sous-préfectures, doivent être réalisées en ligne par vos soins sur le site de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés). Vous pouvez aussi confier cette tâche avec un professionnel habilité ANTS/SIV et agréé par le Trésor public.
Comment enregistrer votre demande de carte grise don de véhicule ?
Directement sur le site de l’ANTS
Si vous vous chargez des démarches de carte grise don de véhicule auprès de l’ANTS, il vous suffit de créer un compte, de vous connecter avec votre identifiant sécurisé FranceConnect, et d’aller dans la rubrique Vos démarches/Immatriculation.
Même si on vous a donné le véhicule, votre donateur doit vous communiquer un code de cession qu’il aura récupéré lors de l’enregistrement de la cession sur le site de l’ANTS. Valable 15 jours, il est indispensable pour pouvoir enregistrer votre demande de carte grise don de véhicule auprès de l’ANTS.
Auprès d’un professionnel de l’automobile
Il peut être intéressant pour des questions de proximité et de convenance personnelle de faire appel à un professionnel de l’automobile, garage ou concessionnaire que vous connaissez. S’il est agréé ANTS/SIV, il enregistrera votre demande de carte grise don de véhicule via son compte pro.
Auprès d’un prestataire habilité SIV/ANTS
Facilitez-vous la vie en choisissant un prestataire habilité ANTS/SIV et Trésor public comme ImmatriculationCarteGrise.fr ! Vos démarches de carte grise don de véhicule se feront en quelques clics seulement.
Il vous suffit de sélectionner la prestation correspondante. Vous n’avez pas besoin de code de cession. Vous devez seulement envoyer les documents de la liste par mail ou les déposer dans son agence parisienne. Une fois la prestation réglée par CB via un lien sécurisé envoyé par mail, ImmatriculationCarteGrise.fr s’occupe des démarches d’enregistrement de cession du véhicule et vous remet un certificat provisoire d’immatriculation en 10 minutes. Votre carte grise don de véhicule définitive est envoyée sous 48 heures.
Liste des documents pour votre carte grise don de véhicule
Pour votre demande de carte grise don de véhicule, vous devrez fournir les pièces suivantes :
- Le certificat de cession (Cerfa n° 15776*02),
- La demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule (Cerfa n° 13750*05),
- La carte grise originale signée et barrée,
- La copie de votre pièce d’identité en cours de validité,
- La copie de votre permis de conduire,
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois,
- Le contrôle technique de moins de 6 mois si la voiture a plus de 4 ans,
- Le mandat (Cerfa n° 13757*03) autorisant KVS à faire les démarches pour vous.
Si la voiture donnée est ancienne et est toujours immatriculée au format FNI, le changement de titulaire de carte grise suite au don du véhicule sera l’occasion de changer pour un numéro d’immatriculation au nouveau format SIV. Vous devrez alors faire poser de nouvelles plaques homologuées.
Fiscalité carte grise don de véhicule
Suite à un don de véhicule, vous devez actualiser la carte grise en changeant le nom du propriétaire. Le véhicule étant considéré d’occasion, vous devez payer la taxe régionale (calculée sur la base du prix du cheval fiscal fixé par les régions), la taxe de gestion de 11 € et la taxe d’acheminement de 2,76 €. Si votre véhicule est propre ou dit propre, vous pouvez profiter de l’exonération totale ou partielle de la taxe régionale.